Le gouvernement renforce la lutte contre les abus dans le secteur de la rénovation énergétique. Une nouvelle loi vient d’être adoptée pour mieux encadrer les dispositifs comme MaPrimeRénov’ et les CEE. Voici ce qu’il faut retenir.
Démarchage : vers une interdiction élargie
La loi interdit désormais :
- Le démarchage numérique (emails, réseaux sociaux) lié à la rénovation énergétique.
- Le démarchage téléphonique non consenti, y compris pour les DPE et audits.
- L’utilisation des coordonnées téléphoniques recueillies lors d’un contrat pour démarcher sans accord préalable
Des règles plus strictes pour MaPrimeRénov’
Face à la recrudescence des fraudes, l’État muscle son dispositif. Désormais, le versement des aides publiques pourra être suspendu jusqu’à trois mois renouvelables en cas de suspicion de manœuvres frauduleuses. L’Anah se voit également dotée de nouveaux pouvoirs pour sanctionner les mandataires : restitution des aides indûment perçues, garanties de compétence et de probité, engagements renforcés.
️Mon Accompagnateur Rénov’ : des missions mieux encadrées
Depuis janvier 2024, les rénovations d’ampleur doivent être accompagnées par un Accompagnateur Rénov’ (MAR). La loi prévoit que la DGCCRF pourra suspendre leur agrément, obligeant les structures à en informer leurs clients. En cas de retrait définitif, les ménages pourront résilier leur contrat sans frais et être remboursés sous 30 jours pour les prestations non réalisées.
Sanctions renforcées pour les entreprises RGE
Les entreprises titulaires du label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) sont dans le viseur. En cas d’infraction, la DGCCRF pourra suspendre leur label pour 6 mois, voire interdire son renouvellement pendant 5 ans. L’Anah pourra également intervenir. Les entreprises fautives devront suivre une formation obligatoire sur le droit de la consommation.
Sous-traitance : plus de transparence?
Les entreprises devront :
- Informer le client avant la signature du contrat en cas de recours à la sous-traitance.
- Fournir une attestation de qualification RGE pour elles-mêmes et leurs sous-traitants.
- Limiter la sous-traitance à deux niveaux maximum pour les logements individuels et collectifs.
DPE : traçabilité renforcée
Un QR code sera intégré aux diagnostics de performance énergétique (DPE) pour identifier le diagnostiqueur et le lieu d’intervention. Un annuaire national des diagnostiqueurs sera également mis en place.
Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?
Certaines dispositions seront applicables dès la promulgation de la loi, notamment l’interdiction du démarchage numérique et les obligations d’information sur la sous-traitance. D’autres entreront en vigueur progressivement entre 2026 et 2027, avec des décrets à venir pour en préciser les modalités.
